QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1977 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code général des impôts : "I - La taxe d'habitation

Montagne du Salut, 56850 Caudan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article

chaque contribuable d'après des éléments ou tarifs fixés par l'administration elle-même, la taxe professionnelle instituée par la loi du 29 juillet 1975 est établie sur des bases qui, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales() qui exercent à titre habituel une activité

L'association requérante soutient que les dispositions des articles 1447 et 1460 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et la liberté d'enseignement.

L'association requérante soutient que les dispositions des articles 1447 et 1460 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et la liberté d'enseignement.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre

D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

MONTGELLAFREY SAVOIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Il entre donc dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1447 du code général des impôts, l'activité de loueur en meublé professionnel constituant

ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur

En second lieu, aux termes du I de l’article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui