constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article

Elle sollicite du Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, * Juger recevable l'opposition de la GMF en ce qu'elle a été formulée dans le mois suivant la signification

L'article 1416 du même code dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».

à son imposition à la taxe d'habitation ; que cette possibilité est ouverte à l'administration dès l'établissement du rôle primitif et sans attendre l'établissement du rôle supplémentaire prévu à l'article

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

. ; Attendu que c'est avec pertinence que la Société COFIDIS excipe du moyen tiré des dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, moyen, au demeurant non combattu par chacun

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, si la signification de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commune d'Ampus devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.