L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE NE SAURAIT PESER SUR UNE COMPAGNIE AERIENNE QUI EXPLOITE EN VOL NORMAL DES APPAREILS AGREES, POUR LE PREJUDICE CAUSE DU FAIT DES MANOEUVRES ACCOMPLIES CONFORMEMENT

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 s'impose à la juridiction saisie d'un litige en reconnaissance de maladie professionnelle dès

Article 141 “(2)     The file shall be transmitted to the appellate court within 24 hours and the appeal on points of law shall be examined within 3 days ...”. COMPLAINT 20.

chirurgie ambulatoire pour retenir l'hospitalisation, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; 3 / que,

L. 141-2-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 14 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins : "( ...)

Il invoque l’article 6 par. 1 et 2 et l’article 14 combiné à l’article 6 de la Convention.   B.    La procédure   5.

le jugement n° 23/02904 du 4 septembre 2023 ; Attendu que la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie précise que dans cette décision ordonne avant dire droit une seconde expertise au visa des articles

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret attaqué a pour objet de modifier l'article R.142-24 du code de

X..., ne pouvait s'étendre à sa contestation au fond, laquelle postulait pourtant de trancher une question d'ordre médical, la cour d'appel a violé l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur

    Le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature est le juge de la Cour suprême visé à l’article 141 § 2   ; il exerce ses fonctions à plein temps. (...)

L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les juges et les parties ne sont pas liés par l'avis de l'expert technique s'il est ambigu, contradictoire ou hypothétique

D'une part, Mme B, veuve D, estimant que le décès de son époux était imputable au service, a sollicité le 17 février 2020, le versement d'une pension en application des dispositions de l'article L. 141

mai 2006 jusqu'à sa consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond qui estiment que sont contradictoires

L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'avis clair et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que les conclusions de l'expert sont claires et