1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

[M] [O] est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts pour s'être mariés le 28 octobre 1988 à Forbach (57), sans contrat de mariage préalable ; Attendu que l'article 1402 du code

Concernant le régime de communauté, sont notamment applicables les règles suivantes : - Selon le premier alinéa de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté

1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,

L'épargne commune et le compte CCP seront en principe partagés lors de la liquidation du régime matrimonial, ces biens étant présumés communs par application de l'article 1402 du code civil.

1134 du code civil.

255-10° du code civil'.

1402 alinéa 1 du code civil.

code civil.

Selon l'article 1402 du code civil, 'tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Selon l'article 1402 du code civil, 'Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Elle rappelait les dispositions de l'article 1402 du code civil, quant à la présomption de communauté des biens, et soutenait que l'indemnité réparant un préjudice patrimonial entre dans la communauté.

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

Ce dernier point est indifférent, Mme [S] ayant avant tout la charge, en application de l'article 1402 du code civil de démontrer que la somme de 18 000 euros constitue des deniers propres, distincts de

civile ****************** Sur les récompenses, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.