- Sur ce : Aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

785 du code de procédure civile.

224 ancien du Code civil, tel qu'issu de la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et de l'article 223 actuel du Code civil, tel qu'issu de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, ensemble de l'article 1401 du

L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

Sur l’actif de l’indivision post-communautaire : Sur le caractère propre ou commun des parts de SCI et de la société [27] En vertu de l’article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement

1404 du Code civil et qu'il s'agit par conséquent d'un bien propre.

En application de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.

- sur les comptes bancaires : Aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1401 du code civil dispose que : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1401 ancien du Code civil, l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 et l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

* Sur la valeur de la cave à vin : En application des dispositions de l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

450 du code de procédure civile

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.

1477 du code civil au profit de M.

699 du code de procédure civile.