nombreuses obligations pécuniaires à son égard et à l'égard de la communauté, n'a pas cru bon de procéder à la publication du jugement d'homologation et de l'état liquidatif ; - en application de l'article

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

d'avoir été déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI propriétaire de l'immeuble, et que la part de la taxe foncière mise à sa charge a été établie en méconnaissance de l'article

D'autre part, les charges incombant au propriétaire, au nombre desquelles figure la taxe foncière prévue par l'article 1400 du code général des impôts, ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

pourvoi sont, à due concurrence de ces sommes, devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu, dans cette mesure, d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En second lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1966, date d'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que la cour d'appel, ayant constaté que l'acquisition était intervenue en 1962, ne pouvait, sans le violer, faire application de l'article 1402 du

1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux