et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 140 à 151 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la décision du tribunal

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juin 1994 inapplicable

On 7 December 2022 the Special Appeal Chamber of the Constitutional Court (“SAC”) dismissed the applicant’s appeal, in application of Article 140 (2)(a) of the Constitution, which provides for dismissal

Ainsi, elle a demandé au tribunal de : Sur l'indécence du logement : -constater l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 au renouvellement du bail le 07 novembre 2023

140 et qu'il sera procédé comme il est dit aux articles 141 à 144 du décret du 31 juillet 1992, - condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 25.123,67 Francs avec intérêts au taux légal à compter

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

- le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui méconnaît les stipulations de

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre

14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ; Attendu que le Conseil d'Etat, par décision du 15 novembre 2011, a déclaré que la loi du pays

d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la dite chambre ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

, présentée par Mme Germaine M..., demeurant ... ; - n° 131 141, présentée par Mme Christiane XI..., demeurant ... ; - n° 131 142, présentée par Mme Arlette XU..., demeurant ... ; - n° 131 143, présentée

Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " () Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel la maire de Paris a prononcé une amende administrative d’un montant de 4 723 euros sur le fondement de l’article

ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident interjeté contre l'arrêt pénal précité par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ ; Vu l'article

Il ajoute que s'il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 140 du code de procédure civile italien, des actes ont été déposés en mairie après une tentative infructueuse de notification,

Aux termes de l'article 140 de ce règlement intérieur : " I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 143, des congés de longue durée peuvent être accordés aux fonctionnaires atteints d'une maladie

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du loyer indûment perçu L’article 140-I de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version en vigueur à compter de la souscription du bail,