6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et les articles préliminaire et 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, encourt une peine d'emprisonnement correctionnel de 10 ans ; qu'aux termes de l'article

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

aggravés et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 alinéa 2.7° et

137, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

142-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 142 du Code de procédure pénale que lorsque le cautionnement est payable en plusieurs règlements successifs, la décision qui ordonne

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code

137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Gérard X... au contrôle

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

ladite interdiction, qui ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat, que seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

139 alinéa 2 du Code de procédure pénale, cette décision s'étant substituée à la précédente quant aux modalités contestées du cautionnement ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet