attribuant un secours de 100 000 F au "comité de solidarité et d'entraide des travailleurs en lutte" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article

provisoire, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, pris de la violation des articles 137, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale

motifs que si l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire est ordonné après avoir recueilli les réquisitions du ministère public, il n'impose en rien que celles-ci soient

137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, réaffirme le caractère exceptionnel que doit revêtir la détention provisoire, que l'article 137-3 du Code de procédure

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

Z... ne soit astreint qu'à un simple contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique comme envisagé à l'article 137 du code de procédure pénale et que les éléments de

probatoire au moment de la commission des faits reprochés ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire sont en l'état toujours insuffisantes au regard des fonctions définies par l'article

; qu'eu égard à ces circonstances et compte tenu des nécessités de l'instruction considérée, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

du premier grade ; qu'en retenant, pour refuser d'en constater la nullité, que l'empêchement des magistrats du premier grade ou hors hiérarchie était présumée, la chambre de l'instruction a violé l'article

Considérant que les premier et troisième alinéas du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 disposent : " II. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution

de contrôle judiciaire imposé à Bisser Dimitrov ; "alors que les décisions rendues en matière de maintien de contrôle judiciaire doivent être motivées; que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

sont pas fondés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le dernier alinéa de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles