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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c5beacdc6046d47390311
29 janvier 2026
29 janvier 2026
livraison électronique du site web émis sous le certificat de réalisation à l'en-tête Docusign ne permettait pas d'établir la force probante de la fourniture de la prestation dans les conditions des articles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697cc91ccdc6046d4745f1d0
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469ec075782d5f06f8aa32
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d2e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Adresse 1], - les défendeurs ont expressément accepté les conditions particulières et les conditions générales en régularisant le contrat par signature électronique conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244ebe
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 1366 du même code prévoit que : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e3
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a8502b828318c4e574
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [H] demande à la cour de : Vu les articles 1119, 1225, 1231-5, 1336 et 1337 du code civil, Vu règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et son décret d'application
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75e1
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1366 et 1367 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229ded2fa6fd0f804041a
20 avril 2023
20 avril 2023
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995900
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995908
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officielleChambre 3 A
69d74510cdc6046d479c94b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePCP JCP fond
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officiellePage 10 sur 1295