A LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA MATIERE, QU'AU MOYEN D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET NON POINT PAR DES TEMOIGNAGES

X... ne contestait même pas, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que la remise d'un chèque ne vaut paiement

Y... ; y faisant droit, réformant partiellement la décision entreprise ; vu les dispositions des articles 1347 et 1348 du Code Civil, - condamner Mademoiselle Jeanne-Chantal Z... à payer à Monsieur X..

Selon l'article 1348 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la règle de l'article 1341 précité reçoit exception lorsque

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

1348 du code civil faisant exception à l'exigence de la preuve par écrit consacrée par l'article 1341 ; que, comme l'a relevé le premier juge, le compte de M.

le fondement des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OU DE L'UNE DES CIRCONSTANCES ENUMEREES PAR L'ARTICLE

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

450 du code de procédure civile

895 du code civil ; 2°) alors, d'autre part, que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués que par testament postérieur valable ou par acte devant notaires portant déclaration

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

2224 et 2233 du code civil.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1154 du code civil, - Condamner Madame Y... à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1348 du Code civil).

1316 et 1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt au-delà d'une somme de 1 500 € nécessite un écrit ; Que l'article 1348 du code civil permet toutefois qu'il soit fait exception à cette règle