[V] a assigné la SAS Editions Atlas devant le tribunal de grande instance de Dax pour voir prononcer sur le fondement des articles 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce, la résiliation du

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 9, 32 et 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L.134-13 2° du code de commerce.

L. 134-6 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L 134-5 lorsqu'elle

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

L'article L. 134-13 du code de commerce exclut cependant la réparation prévue à l'article précédent dans les cas suivants : - la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

II Sur les manquements de Mme [Z] [J] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

L 134-13 du code de commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.

L134-13 1° du code de commerce n'était démontrée à l'encontre de Mme [X] ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que Mme [X] était en droit de percevoir l'indemnité légale de cessation

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes