L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1334 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Elle demandait au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1334-31 du code de la santé publique : - la condamnation solidaire ou in solidum des défendeurs à lui payer une somme indemnitaire

[N] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M.

R. 1334-29-5-II de la santé publique et que ces personnes doivent être informées des modalités de consultation de ce dossier ; que l'article 1334-29-5-III stipule en outre qu'une fiche récapitulative

qui avaient été précédemment produites par les bailleurs, à deux reprises, ne comportaient pas la signature des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mentionné à l'article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités

judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ; ' Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article

Bruno X... ou répondu à ses interrogations, sans aucune analyse même sommaire, des pièces ainsi retenues, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

pouvait accorder foi au reçu litigieux sans faire apparaître qu'elle se fondait sur l'exemplaire original et non sur une simple copie ; qu'à cet égard, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article

1103, 1104, 1710 du code civil, des articles 1334-1, 1231-1 du code civil, des articles L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce, de : -Débouter la société Objectif Training de son appel, de toutes ses

par article, des éléments de l'actif et du passif.

784 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 3.

Diagnostic devait rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux termes de son contrat qui renvoie aux dispositions de l'article

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 4, 5 et 6), la société Kilina faisait valoir qu'elle ne détenait aucun

Au visa des articles 15 et 132 du code de procédure civile, 1334 du code civil, la Cour de cassation a forgé une jurisprudence constante selon laquelle il résulte de ces textes que la production d'une

En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il

Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail

L'article 1334 du même code dispose quant à lui que : ' L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.'. En l'espèce, M.