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COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 27 Septembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juin 2006- No rôle : 2005J3091

engagée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

108 du Code de commerce devenu article L 133-6 du Code de commerce - éventuellement augmentée de la prescription de deux ans dérivée du contrat d'assurances.

d'appel a violé l'article 35 de la convention de MONTREAL par fausse application ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS QUE s'il devait être retenu que la Cour

prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

l'accessoire du contrat de transport, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne sont pas soumises à la prescription annale prévue par l'article L. 113-6 du Code de commerce

A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.

Enfin, elle soutient que la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est inapplicable dans la mesure où elle ne pouvait formuler sa prétention avant la délivrance de l'assignation.

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce