signataire n'avait pas été habilité pour procéder à une telle déclaration de créance, le représentant des créanciers ne le contestant pas, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

1328 du Code civil, ensemble l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement, l'authenticité que confère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ont l'obligation d'exposer succinctement dans leur arrêt les prétentions respectives des parties et leurs moyens

646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise établi le 9 janvier 1995 par M.

représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que la

Mathieu-Gérard qui avait passé l'acte n'était pas régulièrement mandatée à cet effet par la société à laquelle elle appartenait elle était un tiers à cet acte et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article

1690 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT, NON UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, ALORS QUE LES DROITS CEDES EN 1957 PAR VEUVE Z...

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

par la société Mobil oil France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi incident, réunis : Vu les articles

1328 du Code civil, pour être opposable aux tiers, un acte juridique sous seing privé doit avoir date certaine ; que ce texte tend à empêcher, précisément, que les parties à une opération juridique puissent

sur les pièces bancaires retraçant les virements litigieux, et d'autre part, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier était entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Y... la charge d'établir la sincérité de l'acte invoqué par la CGIB, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que les actes sous seing privé n'ont

1384, alinéa 5 et 1328 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Z... avec Y..., à réparer les dommages

à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente