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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06543
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Claude X..., pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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613725e2cd58014677421446
14 février 2001
14 février 2001
L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5840
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Autriche - 29800/96 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article 132 de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Le droit interne pertinent Les articles 132-23 du code pénal, 221-4 et 720-4 du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 132-23 « En cas de condamnation à une peine
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61372674cd58014677425b06
27 juin 2000
27 juin 2000
fait pas obstacle au prononcé de mesures disciplinaires parallèlement aux sanctions pénales ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372627cd580146774235ed
23 octobre 2002
23 octobre 2002
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en vertu de l'article 132-24 du Code pénal, la juridiction prononce
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6137261acd58014677422f80
17 novembre 2004
17 novembre 2004
du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382
25 octobre 2017
25 octobre 2017
132-24 du code pénal, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées et; application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être
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61372561cd5801467741d384
3 janvier 1996
3 janvier 1996
susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la
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61372568cd5801467741d738
31 janvier 1996
31 janvier 1996
criminelle, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137260ecd58014677422a22
8 février 2000
8 février 2000
vol, non contesté par le demandeur, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit d'escroquerie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00485
9 mars 2016
9 mars 2016
prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01760
12 septembre 2018
12 septembre 2018
132-27 du code pénal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 132- 27 alinéa 2 que jusqu'à la loi du 6 Décembre 2013, la durée de cette interdiction ne pouvait pas dépasser dix ans ; qu'or les faits
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613725a6cd5801467741f7f6
9 juillet 1997
9 juillet 1997
; "alors que ce sont les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qui doivent être lus à la Cour et au jury, et seulement après la déclaration de culpabilité de l'accusé; que le président ne doit pas
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02388
17 avril 2013
17 avril 2013
dont s'agit, justifié par sa condamnation prononcée pour des faits de violences ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01353
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1°/ que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie l'article 132-19 du code pénal
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613725a4cd5801467741f71f
15 octobre 1997
15 octobre 1997
mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137267acd58014677425e36
22 février 2000
22 février 2000
du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137260ecd580146774229f3
15 juin 2005
15 juin 2005
1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que
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613725c2cd58014677420517
3 juin 1998
3 juin 1998
permis de conduire, en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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