, 1313 et 1315, situées au 49 avenue Napoléon III et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Propriano de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 28 décembre 1958 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 611-10, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la remise

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental, en excluant

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance des termes du litige, en ce qu'il a affirmé que l'annexion de la notice à l'acte notarié était un fait qui ne pouvait être contesté que par la voie de l'inscription

second divers biens immobiliers ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1988), retenant que les époux Z... ne possédaient pas ladite somme, a prononcé, sur le fondement de l'article

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

Tirlet, 51000 Châlons-sur-Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, faute de s'expliquer sur le point de savoir si, eu égard à la

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

dont le siège est RN 113, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental,

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien