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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

661436123bbdffcd9171a7aa

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

131-1 du code de procédure civile, « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201116

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

000 euros est également encourue sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal » ; qu'en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781753c6d34da2cbdcda78d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3f89f19e8c50f8d7f5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69654d0dcdc6046d47100be3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671b35a92edfb0b58c05effe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE, En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6984d9f6cdc6046d4711cb6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vice-Présidente assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l’assignation délivrée le 9

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf156e266e89ef118a07b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

L. 8224-5 du code du travail ; qu'en prononçant ainsi quand ce dernier texte, qui renvoie à l'article 131-39 9° du code pénal, ne prévoit que « l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

676e42adcda9a1df3bd574a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

676e42aecda9a1df3bd574b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aad8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd09097fd849ae8aada

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6ae966129746fdd69c0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69dfdf3dcdc6046d475df614

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eac

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

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TJ

3ème chambre 1ère section

6686e893e74459e0c7ed25b6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

lors, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner l'Association des médiateurs européens en la personne de Messieurs [L] et [G] pour y procéder, Il est rappelé qu’en application des articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66216507c8ec436236deb254

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

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