et de condamner, en conséquence, la banque à rembourser aux emprunteurs la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 3 296,09 CHF ; Attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré forclos à agir en application de l'article

nullité du plan social soulevée par la salariée au motif inopérant que l'exception de nullité n'est pas ouverte à celui qui agit par voie d'action, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée

d'achat, alors « que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que, sous l'empire de l'article

et qu'en conséquence leur violation alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une

6 de la loi du 13 février 1997 ; que la cour a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en écartant l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article

irrecevable sa demande en nullité, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement ayant à tort fait courir le délai de prescription à compter de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article

droit d'en poursuivre le recouvrement en vertu de son titre ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

soulevé la nullité de l'obligation au paiement des intérêts conventionnels et sollicité le remboursement des sommes prélevées à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

d'appel, qui a fait courir le délai de prescription quinquennale des exceptions de nullité du jour où l'emprunteur aurait dû avoir connaissance de l'erreur invoquée, a fait l'exacte application de l'article

erreur le contribuable qui la conteste et sans rechercher quel avait été exactement l'effet sur eux-mêmes de cette notification, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

27 octobre 2008, indiqué que les vidéocassettes sur lesquelles Mme X... pourrait prétendre être rémunérée représenteraient 381 781 unités ; que la société MSM soulève en effet, sur le fondement de l'article

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.