L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1240, 1241 et 1231-1 du code civil en réparation du préjudice causé par les manquements à leurs obligations professionnelles.

1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] à payer et porter à la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS les sommes suivantes : * Principal : 5 190,70

L.1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

1382 et 1251 du Code civil, et de l'article 55 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le préjudice de la société "Sud céréales"

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2018, la société STOCK OPTION demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 1240 et 1241 du code civil - Déclarer la société

Y... et Monsieur Jean Louis Y... ne donnent aucune explication de leur défaillance ; qu'il n'y pas lieu à réduction de la clause pénale en application de l'article 1152 ou 1231 du Code civil.

1134 et 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2) ALORS en outre QUE seul le salarié qui s'est tenu à la disposition de son employeur peut prétendre au paiement

L. 143-21 alinéa 2 du code de commerce et 1281-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des avocats de Paris séquestre juridique à la

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'intéressée avait été employée pour s'occuper de M.

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail devenu L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter la SAS Premium Energy de l'ensemble de ses

[X] [I] et de la société Step 1261 fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] [I] et de la société Step 1261 ont formé un pourvoi en cassation.