civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

du groupe PERKINS ne lui a pas été opposable Elle relève qu'aucune novation ne s'est réalisée selon les modalités prévues par l'article 1271 du Code Civil, puisqu'elle n'a à aucun moment été déchargée

700 du code de procédure civile n'est pas garantie .

En application de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les actes litigieux étant antérieurs au 1er octobre

1273 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation peut résulter de l'interprétation du contrat nouvellement

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil.

1271 du code civil. / Or, l'article 1273 du code civil dispose que " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". / Il incombe aux époux X..., qui

700 du code de procédure civile et demande à ce que les sommes dues portent intérêts à compter de l'assignation en justice soit le 22 décembre 2017 au visa des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

1134 du Code Civil.

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa version applicable à la cause, la novation s'opère, notamment, lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1271, devenu 1329, du code civil, que la novation peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties ; que selon l'article 1271, devenu 1330 du code civil, que la novation ne se présume

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

Enfin, en vertu de l'article 1271 du Code civil : « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1271 du Code civil.