A titre reconventionnel, les époux [I] se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil pour demander la condamnation de la SAS HUMAN IMMOBILIER à leur verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages

est inapplicable, et qu'aucune inexécution suffisamment grave ne justifie la résolution du contrat au sens de l'article 1224 du code civil.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du code du travail ; Mais attendu que le seul refus du salarié

1240 du code civil.

à sa destination et l'article 1792-7 du code civil est inapplicable au litige ; - la société Santerne Energie Est ne démontre pas de l'existence d'un cas de force majeure ; - la société Santerne

portugais, demandant à la cour au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 84 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile, 240 et suivants du Code civil, de :

Nadica contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité,

1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L'arrêt relève que la société Vert marine formule des demandes à l'encontre d'une société de droit privé sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, qu'elle sollicite la réparation de

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De leur côté, par voie d'écritures distinctes, les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise, estimant n'avoir commis aucun

Elle (l'indemnité transactionnelle) est convenue de gré à gré, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du code civil que par la loi du 5 juillet 1985 »

700 du code de procédure civile.

peines correctionnelles de droit commun et que l'astreinte dont est assorti cet ordre de démolition, laquelle n'est pas une peine civile, obéit au même régime de prescription ; qu'en jugeant l'article

l'octroi de delais de paiement en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, alors que le débiteur ne formule aucune offre sérieuse de règlement et qu'il ne démontre pas être en mesure d'apurer

1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil,

Opposant que l'article 685-1 du Code civil est inapplicable aux servitudes conventionnelles dès lors que l'acte les ayant instituées ne précisait pas que lesdites servitudes étaient liées à l'état d'enclave

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et