AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007936763
22 janvier 1997
22 janvier 1997
compensatrice dont le bénéfice est accordé ou refusé, en vertu de la loi du 6 janvier 1986 qui a modifié ces dispositions, par le président du conseil général ; que, par application du dernier alinéa de l'article
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CETAT:CETATEXT000007666503
1 décembre 1978
1 décembre 1978
Considérant que le maire de Vodable, qui a été entendu en ses observations par la commission départementale, avait qualité, en vertu de l'article 124 du Code de l'administration communale, applicable en
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