1235 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1235 du code civil ; - l'administration ne démontre pas le bien-fondé de l'indu ; - la somme est partiellement prescrite ; - l'indu a été prononcé à l'encontre de M.

32 du code de procédure civile et des articles 1134 et 1271 du code civil, de : I.

le 7 septembre 2006, avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

O... et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.

1235 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le constat d'une

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

1235 du code civil ; - l'administration n'expose pas les modalités de liquidation de l'indu ; - l'indu n'est pas fondé ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité financière.

1235-2 et 1376 du code civil et que cette contribution alimentaire ne constitue pas une obligation naturelle.

700 du nouveau Code de procédure civile.

A... par la société Prédica, aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en vertu de l'article 1376 dudit

1235 du Code civil); et alors, d'autre part, que les époux X..., dans leurs conclusions d'appel, avaient uniquement fait valoir que "les frais" inhérents au cautionnement incombaient naturellement

1377 du Code civil relatives à la répétition de l'indu dont les termes ont été exactement rappelés par les premiers juges, que si elle vise dans le dispositif de ses écritures l'article 1235 du Code