L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

ses parents ; que selon les dispositions de l'article 1294 du Code civil en son alinéa 3, le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur ; mais qu'en

6, 1234 du Code civil et L 124-3 du Code du travail.

2311 du code civil et que le bénéficiaire d'un engagement unilatéral peut renoncer à la sûreté en libérant la caution en application de l'article 1234 du code civil ; que c'est l'objet de la lettre du

X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

U... audit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ; 3°/ plus subsidiairement encore, que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable sur le territoire ; La cour relève à titre liminaire

1234 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 alinéa 3 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.