L. 1233-58 du code du travail.

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

.1233-58 du code du travail, et, en l'absence de comité d'entreprise et de délégué du personnel, le représentant des salariés qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; que cette consultation

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.