Attendu qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les

-Y... par contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; Second moyen de cassation

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

.- B..., ont été licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.

L'article L 1233-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les critères prennent notamment en compte « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Arguments des parties Madame [P] expose que : Il ressort de l'article L 1233-5 du Code du Travail que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

Sur l'indemnité pour perte de l'emploi a - Sur le manquement à l'obligation de déterminer des critères d'ordre de licenciement Selon l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur

; - que, s'agissant de la question de l'ordre des licenciements, l'article L 1233-5 du Code du travail lui permettait de réduire le périmètre d'appréciation des critères d'ordre à une zone d'emploi ;

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait précisément valoir qu'elle avait retenu les quatre critères

elle y était pourtant invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.