réorganisation au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en déclarant que la modification proposée à Mme X..., qui ne reposait pas sur un motif inhérent à sa personne, n'était pas justifiée

L. 1233-3 du code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 dudit code ; 4°/ qu'en relevant que les organigrammes versés

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

bénévole, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 14.

de mise aux normes de sécurité des outils de production ainsi que de mise en conformité des locaux et d'avoir recours à l'emprunt aux fins de financer ces investissements, a violé l'article L. 1233-3

L. 1233-3 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la suppression du poste d'un salarié emporte suppression de son emploi nonobstant l'éventuelle persistance de certaines tâches ; qu'en retenant que M.

L. 1233-3 du code du travail connus à ce moment là. 12.

Z... avait été supprimé, que les difficultés économiques ayant motivé le licenciement n'étaient pas prouvées au niveau de leur périmètre d'appréciation, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et que la société Ciblex France devenue Géodis