1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [S] et la société ACM demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger la

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, le tribunal a énoncé qu'eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'Agriculture de l'Allier, les obligations mises à la charge de cette dernière

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mineur retraité ne justifiait pas avoir formé auprès de l'ANGDM une demande de rachat sous forme de capital des indemnités

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[H] en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation, sans autrement le caractériser, la cour d'appel a encore violé l'article 1231-1 du code civil.

Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1231-1 du code civil.

[K] [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : - Condamner solidairement Mme [L] [A] et M.

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'en recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M.