de travail résulterait de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait générateur de la créance du salarié qui, licencié par l'entreprise sortante et dont le contrat de travail n'a

L. 1224-1 du code du travail mais d'un accord conventionnel du 29 mars 1990, qu'il a été jugé que lors d'un transfert de contrat non sous l'égide de l'article L. 1224-1 du code du travail mais d'un accord

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. considère que le contrat de travail de Monsieur X... a donné lieu à un transfert en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tandis que l'O. D. E. L.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

X... avait été transféré par application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour faire application de la directive susvisée et de l'article L. 1224-2 du même code, quand la société Elior entreprises

L. 1224-1 du code du travail, thèse que la cour retiendra. 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en

Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, et 1382 devenu 1240 du code civil a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars

code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés» ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose le transfert

applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3

L. 1224-1 du code du travail.

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

L 1224-1 du Code du Travail, ce qui relève de la compétence des juges du fond, il n'est pas fait droit à cette demande et seule la contestation sérieuse est retenue; Sur la demande au titre de l'article

elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte