avec l'exercice de cette action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que

posé par l'article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de l'égalité de tous devant la loi, le principe de la

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 121-2 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant des faits matériels précis

B..., à l'exclusion de tout commencement d'exécution, a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221

593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 )que, en vertu de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en retenant, après avoir constaté que l'offre de vente émise par la société Samsoud et mentionnant

Sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et pris de la violation de l'article 121-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

121-1, 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ de quatrième part, qu'en ne s'expliquant pas, pour reconnaître l'exposante coupable du

février 2009 ; qu'en décidant que l'autorisation intervenue le 12 février 2009 avant que le juge ne statue n'avait pas pour effet de couvrir l'irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 121

121-3, alinéa 1er, du code pénal ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'intention coupable exigée par l'article 121-3 6 du code pénal n'est pas caractérisée, la cour d'appel a énoncé qu' « il n'entrait

retrouvent pas en nature chez le débiteur ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les règles françaises de conflit de lois, l'article

121-2 du code pénal, « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par

du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour appliquer l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 à l'exclusion de l'article 40 de la même loi, l'arrêt relève que les moteurs revendiqués le 18 février 1991

524 du Code civil, par fausse application, et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, par défaut d'application ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que l'enlèvement des éléments vendus ne pouvait

fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° que ni l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 ni l'article 85-1 du décret du 21 octobre 1994 n'interdisent de soumettre l'action en revendication

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER

permettait plus la revendication de leur prix, en ce qu'il était incompatible avec l'exigence légale de l'existence en nature des biens revendiqués, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

juin 2004 ; 2°) d'enjoindre aux représentants de l'Assemblée de Polynésie française de procéder à une nouvelle élection du président de l'Assemblée et de son bureau conformément aux dispositions de l'article