340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts

4.4 du contrat de bail, que le premier juge ne pouvait donc écarter cette solidarité au visa de l'article 1202 du code civil qui dispose que la solidarité ne se présume point et qu'elle doit être

suisse et non de la loi du for ainsi que celle-ci le prétend à tort, laquelle ne peut s'appliquer qu'aux seules règles de la procédure et de l'administration de la preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article

En toute hypothèse, elle demande sa condamnation à lui payer 3.820 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

sans réserve, les acomptes au syndic, empêchant ainsi tout recours subrogatoire ; qu'en condamnant le locataire-gérant, malgré l'impossibilité de ce recours subrogatoire, la cour d'apel a violé les articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 1202 du code civil, alors applicable, la solidarité ne présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1202 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins en ne précisant pas le fondement juridique de la

de l'action publique par l'amnistie et condamné solidairement Patrick X... et Fatma Z... à des réparations civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Compte tenu de l’article 10 du règlement de copropriété, la solidarité étant prévue entre les indivisaires d’un même lot, il convient de condamner, en application des dispositions de l’article 1202 du

ET DE L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETABLI ENTRE CEUX-CI UNE SOLIDARITE COMPORTANT TOUS LES EFFETS DE LA SOLIDARITE PREVUE A L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ET S'EST BORNE

ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

Y... pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie marseillaise de réparation ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1147

... à compter de sa date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

liées à l'activité professionnelle de son mari, sans vérifier ni constater que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la solidarité du conjoint du médecin, a violé l'article

sur la stipulation de solidarité prévue par cet acte pour condamner Mme X..., solidairement avec les ayants droits de Christiane Z..., à restituer le prix de vente aux acquéreurs, violant ainsi les articles

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires