[L] a ajouté 12 pages à ses précédentes écritures et une nouvelle pièce, une consultation juridique en date du 18 mars 2022, ce qui l'a empêchée, en violation de l'article 16 du code de procédure civile

En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

L.651-5 alinéa 2 du CSS et de l'article 273 octies du CGI auquel il renvoie que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la C3S et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° M 14-22.399 R É P U B L I Q U

] et les Syndicats SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC de toutes autres, plus amples ou nouvelles demandes - Condamner Mme [V] [T] et les Syndicat SNJ-CGT France télévisions et SNPCA-CFE-CGC

.. à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/07436 SAS CGI FRANCE C/ [S] SYNDICAT CGT CGI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Septembre

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société CGI et de la CGL, les conclusions de M.

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

501 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; *12 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre du préjudice moral ; *3 000 euros au titre de l'article 700 du code

629 du code de procédure civile ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI France et la condamne à payer

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent enfin la condamnation de la société Maisons Patrick BARBIER et de la CGI-FFB à leur payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00048 [S] C/ SAS CGI FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2014 RG : F