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L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation

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L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

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