700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires La Bruyère II et le condamne à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1192 du code civil ; Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

3 et R. 114-1 du code des assurances, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 562 et suivants du code de procédure civile, des pièces

1192 du code civil ; 9°/ que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 5°/ qu'en retenant

L'article 1192 du Code civil interdit l'interprétation par le juge lorsque la clause est claire et précise.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1192 du code civil et le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen.

3 de l'avenant de mise en gage des contrats d'assurance-vie et a violé l'article 1192 du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3.

peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement

1192 du code civil; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen, fût-ce sommairement ; qu'il résulte de l'article 21 de la promesse

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... et la SCI Sainte Catherine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.