700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile n'interdit de retenir les documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à

1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (

2 du Code civil ; 4 / que le non-renouvellement de l'option conventionnelle prévu par la Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, comme sanction des manquements de M.

avoué l'absence de toute libéralité, l'arrêt a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel, qui avait constaté que la dispense du versement des

L 231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation) n'exclut nullement celle de l'article 1142 du code civil si le garant de livraison n'exécute pas son obligation de faire et que la jurisprudence

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

la société Concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1142 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier le mode de réparation adéquate du

Que l'article 1142 du code civil dit : Toute obligation de foire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

[C] en paiement des sommes prévues audit protocole sur le fondement des articles 1134 et 1142 du code civil.

1142 du Code Civil ; * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Sur la demande de dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé

L 322-4-8 du Code du Travail et de condamner l'employeur à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L 122-3-13 du Code du Travail soit une indemnité de 670,89 ç, Et de constater que le

1142 du code civil, outre les entiers dépens d'instance.

involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles 2 d et 3 du Code de procédure pénale

1142 du Code civil et des articles L. 122-13 et L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'a fait qu'appliquer l'article 13 du contrat en retenant que la prohibition d'embauche

1754 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil.