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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d6
12 juin 2014
12 juin 2014
L THELEM ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts X... aux dépens.
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200978
13 juin 2013
13 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201341
3 septembre 2009
3 septembre 2009
L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 ancien du code civil ; Mais attendu que, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200737
15 mai 2008
15 mai 2008
L. 114-1, 2°, du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que du comportement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301488
15 décembre 2009
15 décembre 2009
1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019010
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L114-1 alinéa 1 du code des assurances - seules les obligations précontractuelles d'information ou de conseil ne sont pas soumises à l'application de la prescription biennale prévue par l'article L.114
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201558
9 septembre 2010
9 septembre 2010
2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise
Source officielle1ère Chambre
681061ea623750c90e2d75f6
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L.114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ae
29 mai 2008
29 mai 2008
1792 et suivants du Code civil, L. 242-1 et suivants , L. 243-1 et suivants, L 114-1, L. 114-2 du code des assurances de : - déclarer irrecevable l'exception de prescription qui lui est opposée par la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57cb89538338ecde4e8
29 avril 2024
29 avril 2024
L.114-2 du code des assurances, ce qui a interrompu le délai de prescription, - sur le caractère certain de la créance : l'engagement de coobligé solidaire signé par Monsieur [V] [S] ne limite pas la
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
3 octobre 2013
26- I de ladite loi, l'article 2239 du Code civil issu de la loi nouvelle et l'article 2 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200498
25 février 2010
25 février 2010
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil. 2° / ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, qui déduit la qualité de mandataire liquidateur de la société X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa569
15 mars 2011
15 mars 2011
d'appel ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300271
24 février 2009
24 février 2009
2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200165
7 février 2019
7 février 2019
L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114
Source officiellePage 10 sur 3241