2262 du Code civil ; qu'en opposant à l'action directe de la victime la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances et applicable aux actions entre assuré et assureur, tout

Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

L . 114-1 du Code des assurances serait opposable à l'action des consorts Y... ; Mais attendu que si la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre

L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assignation du 13 avril 1987 tendait seulement à une déclaration d'arrêt commun et que la demande en garantie contre l'assureur

L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par l'assureur et accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que la nomination du cabinet d'expertise

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article

Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le juge de la mise en état a, au visa des articles R 114-1 du code des assurances et de l'article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire

X..., qui contestait cette décision, a assigné l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.

25 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-1 du Code des assurances comme ayant été introduite plus de deux ans après le recours en indemnisation exercé par les victimes contre El Safadi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

à la société l'EPI d'OR du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales

5-1 du Code des assurances est un texte spécial aux contrats d'assurance sur la vie, dérogeant au texte plus général du droit des assurances que constitue l'article L. 114-1 de ce même code ; que les éventuels

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande formée par M.

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des