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105 474 résultats pour « article 1137 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63d37a8ad1bc2605de4b4a23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des dernières écritures de la SARL MC notifiées par RPVA le 26 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1130 et 1131 du code civil, - vu les articles 524, 954, 542 du

Source officielle

Page 10 sur 5274

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b878c6cdc6046d47e6bb2a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions, la SAS MSN [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et juger recevable et bien fondée l'opposition formée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944981486831808a00bec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si ces observations expertales permettent d’exclure l’attitude dolosive du vendeur au visa de l’article 1137 du code civil en l’absence de dissimulation intentionnelle avérée de sa part à l’égard de l’

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e795a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] et [P] [L] de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1137 du code civil, à l'encontre des contractants l'existence de man'uvres illicites et d'une intention dolosive ou d'une rétention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle indique qu'elle était soumise aux obligations de tout vendeur professionnel et peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1137 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711fad07603bf88a1884887

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d00751cdc6046d4704dabf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a815ccdc6046d478eb101

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1241 du code civil ; - Les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f0074

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d17dcdc6046d47928cee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc004

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1130 et 1137 du code civil,A titre encore plus subsidiaire : La condamner à lui payer les mêmes sommes sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,En tout état de cause : La débouter

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Monsieur, [O], [F] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eae

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4c6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[D] [O] demandent à la cour, au visa de l'article 1137 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé leur appel à l'encontre du jugement déféré, - réformer en toutes ses dispositions ledit jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7dc40aa805a7864b4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de leurs écritures en date du 2 avril 2020, ils concluent au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1133 et 1137 du code civil à la réformation du jugement et : - au prononcé de l'annulation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb8cdc6046d47d216e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1131 du Code civil dispose : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT

6704cb652f5f3246ff3814aa

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Poids Lourds Services [Adresse 3] et MRVI demandent à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1112, 1137 et 1139 du code civil, Vu les articles 1240

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb6d

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

1134 du Code civil ; 3 / que celui qui souhaite rompre un contrat à durée indéterminée est tenu d'en avertir son cocontractant dans les délais et selon les modalités prévues dans le contrat ; qu'en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a52cdc6046d47d293dd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* En droit : Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol suppose la démonstration de manœuvres ou d'une réticence intentionnelle ayant déterminé le consentement.

Source officielle