AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dernières écritures de la SARL MC notifiées par RPVA le 26 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1130 et 1131 du code civil, - vu les articles 524, 954, 542 du
Source officiellePage 10 sur 5274
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b878c6cdc6046d47e6bb2a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions, la SAS MSN [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et juger recevable et bien fondée l'opposition formée
Source officielle