Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser

Y... était dépourvue de cause "ab initio" ; qu'en l'estimant valable, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'engagement de la caution n'ayant été, selon les constatations

à la date précitée par la société Corazon elle-même aurait encouru la nullité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la reconnaissance de dette litigieuse, elle a violé le texte susvisé ensemble les articles

indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux, et de les condamner à verser à la société Cisso une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article

A... de lui céder son contrat de franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie

étaient indivisibles et que la résolution de la seconde entraînait la caducité de la première, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société avait apposé une enseigne « Pétrin Ribeïrou » sur sa devanture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cour d'appel en amalgamant les droits et obligations de l'acquéreur de parts sociales avec ceux de la société Arsand, personne morale distincte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat

conséquence, rétroactivement anéantie, le contrat de crédit-bail devenait nul pour défaut de cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et l'article

a été pris sans cause ou pour une fausse cause et que le fait que la société Chovet ait reconnu le principe de sa dette ne lui interdisait pas se soutenir que son engagement était nul en vertu de l'article

cause de leur versement » (arrêt attaqué, p. 4 § 2), cependant que c'était à Mme X... d'établir l'absence de cause qu'elle alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016 : " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme