Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a confirmé la saisie des produits d'origine frauduleuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable à la date où il a été commis ;

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

147, 150, 164 anciens, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-9 du Code pénal

délits connexes, notamment, atteintes sexuelles sur mineurs et tentatives, corruption de mineurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

inexactes concernant les opérations correspondantes ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, des articles

112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-4, 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté

nullité d'un contrat exécuté de juin à septembre 1995, à une époque où, en vertu de la loi du 22 janvier 1988, seules les sociétés de bourse pouvaient négocier les valeurs mobilières, a violé les articles

prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 11

Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, Me MONOD ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article