[H] de tromper les bénéficiaires de la promesse sur l'état des inscriptions afin de les inciter à signer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Alors

1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les circonstances de son rapprochement avec le fournisseur qui auraient, selon la cour d'appel, condamné l'entreprise au dépérissement

X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle ne peut en conséquence solliciter la nullité du contrat de vente pour dol en application de l'article 1116 du code civil ; le jugement sera confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

1116 du code civil ; 6) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts X...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[R], a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [S] à payer à M.

Z... et Mme A... qui leur avaient vendu l'immeuble donné à bail, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

455 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3. / ALORS, ENCORE, QUE les époux X... justifiant en cause d'appel que les acquéreurs étaient parfaitement informés des limites de leurs droits

1116 et 1589 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'article 3-1 de l'acte de cession stipulait que "le prix de cession des 3 250 parts sociales est fixé globalement et provisoirement à la somme de

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1116 du Code civil, refuser d'admettre le dol qu'après s'être prononcée sur les éléments retenus par les premiers juges à l'encontre de M.

1116 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui avait relevé la négligence grave des acheteurs qui avaient réceptionné le navire, l'avaient reconnu conforme à la commande et avaient donné

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT