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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b609ba5988459c42d0f
7 juillet 1983
7 juillet 1983
MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787982
24 juin 2015
24 juin 2015
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations litigieuses : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00574
3 avril 2007
3 avril 2007
de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation réduits en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004235
6 janvier 2006
6 janvier 2006
décembre 2004 en qualité de propriétaire, ainsi que du redressement fiscal dont elle a été l'objet en sa qualité de marchand de biens, en l'absence de revente de l'immeuble dans le délai prévu par l'article
Source officiellecomm
613722fecd58014677404232
21 octobre 1997
21 octobre 1997
jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Dié, 2 décembre 1994), que la société X... immobilier, marchand de biens, a acquis, de 1980 à 1982, divers immeubles en prenant l'engagement, prévu à l'article
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bff
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE
Source officiellecomm
61372477cd58014677415ba0
20 juin 2006
20 juin 2006
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article
Source officiellecomm
61372477cd58014677415ba1
20 juin 2006
20 juin 2006
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491
27 mai 2015
27 mai 2015
X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0b
27 novembre 1984
27 novembre 1984
MAJEURE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BATI SERVICE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES
Source officielle1ère Chambre A
60327f6c47f35ab360da88e0
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Elle a été exonérée du paiement des droits d'enregistrement à taux plein et ne s'est acquittée de la taxe de publicité foncière qu'au taux de 0,70 % bénéficiant ainsi des dispositions de l'article 1115
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1992, la société Compagnie générale immobilière (la société) a, en sa qualité de marchand de biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00409
9 juillet 2025
9 juillet 2025
travaux de rénovation, de réhabilitation et de construction sur les autres bâtiments, la partie du prix portant sur l'immeuble à revendre étant soumise au tarif réduit des taxes de mutation prévu à l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004944
21 décembre 2006
21 décembre 2006
limitée Agence Morel, des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Aigremont ; que cette cession a été placée sous le régime spécial des achats en vue de la revente prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a5
19 septembre 2008
19 septembre 2008
qu'elle a présentée le 1er juin 2004 et qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 25 novembre 2004, à l'occasion de l'acquisition qu'elle a faite le 23 octobre 1998, sous le régime de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant 10 ans à partir du fait générateur de l'impôt ; Considérant en l'espèce qu'en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454
3 mai 2012
3 mai 2012
cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00075
19 janvier 2010
19 janvier 2010
l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas revendu dans le délai légal deux immeubles situés à Cahors ; qu'invoquant la déchéance du régime de faveur de l'article
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa58f
26 avril 1994
26 avril 1994
décharge de l'imposition ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ufipierre fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que le régime de l'article
Source officiellePage 10 sur 1203