l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle entend faire usage

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

L'article 11-4 ajoute que «les cadres en forfait en jours ne sont soumis à aucun contrôle horaire.

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

l'observation et en conteste le bien fondé en faisant valoir que les dispositions de l'accord d'entreprise critiqué constituent une amélioration de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 rappelé à l'article

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

  » Article 11-5 «   Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l’article précédent seront punis d’une amende de 3   750 EUR et d’un an d’emprisonnement ou

  » Article 11-5 «   Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l’article précédent seront punis d’une amende de 360 F à 15 000 F et d’un emprisonnement d’un mois

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2224-11-5 du code

    La liste des documents à communiquer pour l’inscription était fixée à l’article 11 § 5.

    Selon l’article 11 § 5 de cette loi, les services de santé ne peuvent être assurés que dans les établissements de santé indiqués dans l’autorisation relative à la fourniture de services de

11 § 5 de la loi fédérale sur la liberté de conscience et les associations religieuses.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article UC 11-5 du plan d'occupation des sols de Chamalières : "La hauteur totale de la clôture quelle que soit sa composition, ne sera pas supérieure à 2 mètres"

  Petrosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article   5 §   1 Article   10 and Article   11 of the Convention to the Armenian