913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

Z... et la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1094-1 du code civil ; qu'en effet, la clause précitée exclut expressément tout démembrement de propriété au profit du conjoint en présence de descendants réservataires autres que les enfants ou leurs

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-18.262 Demandeur : la société Saint-Joseph Défendeur : la société Dexia Requête n° : 1099/23 Ordonnance n° : 90985

[L] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise Requête n° : 1099/25 Ordonnance n° : 90356 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

700 du code de procédure civile.

un legs de la quotité disponible spéciale entre époux qui ouvre le choix au conjoint survivant de toutes les quotités permises à l'article 1094-1 du code civil.

1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il incombe à celui qui prétend avoir consenti des donations et les révoquer d'établir l'existence de ces donations ; en l'espèce,

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

[U] Défendeur : la société Adrexo Requête n° : 1099/22 Ordonnance n° : 90330 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Adrexo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

(budget 2026), -960,14 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1095, -1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens -960,14

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. 3- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure

1315 du Code civil, 1, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1972, 10 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.

'et 1095 au 31 décembre 2013, ' juger qu'en application de l'article 2243 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de prescription des loyers de terrain a couru

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-13.443 formé le 15 mars 2022 par Mme [Y] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rennes ;