Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose

Elle doit être regardée comme soutenant que le tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

que le fait de ne pas suivre la procédure prévue par l’article 100.

L’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite APER, a inséré, au sein du code de l’énergie et du code de l’urbanisme, les dispositions

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

de présentation au regard des articles L. 151-4 et L. 104-4 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Après avoir regardé ces sommes comme des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, l'administration, faisant application du régime prévu aux articles 145 et 216 du même code, les a réintégrées

Article 3 : L'EHPAD Les Escales versera à Mme A la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

    Le 11 juin 2010, le requérant saisit la Cour suprême de cassation du recours prévu par l’article 422, alinéa 1, point 5 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 novembre 2020 et le rejet de son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.

de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 19 AOÛT 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure