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414 774 résultats pour « article 104 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f966

Cassation

30 mai 1979

30 mai 1979

D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES INDEMNITES TEMPORAIRES, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:343

CJUE

16 juin 2010

16 juin 2010

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:68

CJUE

9 février 2012

9 février 2012

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:371

CJUE

3 juillet 2001

3 juillet 2001

. # Article 104(3) of the Rules of Procedure - Social policy - Protection of the health and safety of workers - Directives 89/391/EEC and 93/104/EC - Scope - Primary care services personnel - Average period

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630666

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

impôts, et pour arrêter d'office son bénéfice imposable, sous le régime de la déclaration contrôlée, par application de l'article 104 alors en vigueur, l'administration s'est fondée sur ce que le requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110933

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e002

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 114, 118, 170, 172 ET 183, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4838c

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

être assignée par l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la société Sofinedis avait été, au seul moyen d'une lettre recommandée, régulièrement citée à personne, a violé les articles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:65

CJUE

29 janvier 2004

29 janvier 2004

#Article 104(3) of the Rules of Procedure - Agriculture - Common organisation of the markets - Fruit and vegetables - Producers' organisation - Extension of the rules governing production and marketing

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200830

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976 :"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8fc

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623452

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:233

CJUE

8 avril 2011

8 avril 2011

#First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure - Internal taxation - Article 110 TFEU - Pollution tax levied upon first registration of motor vehicles.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:66

CJUE

26 janvier 2007

26 janvier 2007

#First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure - Competition -Distribution agreement relating to motor vehicles - Block exemption - Regulation (EC) No 1475/95 - Article 5(3) - Termination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

« 24 x 48 » ; Attendu que pour dire que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base des dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 en ce qui concerne les

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d7

Cassation

24 mai 1967

24 mai 1967

104 DUDIT CODE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:221

CJUE

7 avril 2011

7 avril 2011

#Article 104(3), first subparagraph, of the Rules of Procedure - Social policy - Organisation of working time - Directive 2003/88/EC - Scope ratione personae - Annual leave coinciding with sick leave -

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:339

CJUE

4 juin 2009

4 juin 2009

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 43 CE et 56 CE - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale visant à supprimer la double

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d90b

Cassation

26 avril 1963

26 avril 1963

LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE QU'IL A PRONONCEE CONTRE LE PREVENU ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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