Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise

et de l'habitation, ensemble l'article L. 482-3-1 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation

et 1025 bénéficiant d'une servitude de passage à cette fin. 15.

épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[S] et autres Requête n° : 1019/22 Ordonnance n° : 90566 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-16.437 Demandeur : la société Noralex Défendeur : la société One Opérateur Requête n° : 1022/23 Ordonnance n° : 90210

[K] et autre Défendeur : la société Catherine Dubreuil-Deobarro et autres Requête n° : 1025/25 Ordonnance : 90227 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

[D] : D 858 à D 859, D 860 à D 861, D 866, D 923, D 1006 à D 1019, D 1020 à D 1068 ; au titre de la sonorisation du véhicule Twingo : D 1357 à D 1427, D 1428 à D 1449 ; au titre des réquisitions au CSU

895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en reconnaissant aux

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

divorcée Y..., demeurant 1 bis, square Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Yvon Y..., demeurant résidence Les Chartreux, bâtiment G ..., défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte

[S] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 18-23.454 formé le 3 octobre 2018 par la société Groupe Getex et la société Leather Industry