#Competition – Abuse of dominant position – Microprocessors market – Decision finding an infringement of Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement – Loyalty rebates – ‘Naked’ restrictions –

16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991, auxquelles renvoie l'article 102, alinéa 5, du même texte, que seul l'avocat concerné a intérêt à se prévaloir de la méconnaissance des règles qui gouvernent

D'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en

RESULTE MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME C ET EN FAISANT DROIT A CELLES DU MARI, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

Les alinéas 1 et 4 de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 prévoient que « Le Conseil de l'Ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande» et

Robert X..., chirurgien-dentiste à Saint-Pourçain-sur-Sioule au titre des années 1971 à 1974, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des

d'embarquement, l'employeur lui a notifié, le 20 février 1985, la rupture de leurs relations de travail ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en application des dispositions de l'article

Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article

pas fonde a soutenir que la decision de la commission departementale des impots qui a fixe les bases de son imposition est entachee d'irregularite ; Considerant qu'aux termes du troisieme alinea de l'article

L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la circulaire du 24 octobre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

593 du nouveau Code de procédure civile et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que Mme X... qui exploitait un commerce a été mise en redressement

ADMINISTRATIVE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, ONT ETE FIXEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHANCEL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS