NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 10

104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Monsieur [O] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

L. 442–6 I, 5° du code de commerce.

, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A444-32 du code de commerce.

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

, excluant tout risque de confusion, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.713-6 du code la propriété intellectuelle et l'article 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne

de commerce, article 100 et suivants du code de procédure civile, de : Se déclarer incompétente rationae loci au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,Faire droit en tout état de cause à l’exception

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

R 145-10 du code de commerce.

L 626-5 du Code de Commerce.